Mentions légales
Éditeur du site
Nom du site : MellyWeb
URL du site : https://mellyweb.com
Site vitrine : MellyWeb - Rédaction web SEO & création de contenus visuels pour TPE et artisans
Propriétaire du site et responsable de publication : Mélanie DUCASSE (née CAUBEYRE)
Forme juridique : Entrepreneur Individuel (micro-entreprise, auto-entrepreneur).
Siège social : 90 impasse de combret, 47220 Sauveterre-Saint-Denis
E-mail : melanie-caubeyre@mellyweb.com
Téléphone : 06 82 97 18 45
SIRET : 88770292600023
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la société d'assurance AIG Gestion Pack (adresse : Tour CBX - 1 Passerelle des Reflets, CS 60234, 92913 Paris La Défense cedex), par Protecial Conseil (cabinet de courtage en assurances)
Webdesigner : Lucie Reynaud - L com Lucie
Photographie (hors visuels articles de blog) : Vincent Dupin
Hébergement du site
Le site www.mellyweb.com est hébergé par : OVH SAS
Adresse siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur ce site (textes, images, logos, etc. ) est la propriété exclusive de MellyWeb, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation sans autorisation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Responsabilité
MellyWeb met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations présentes sur ce site. Toutefois, MellyWeb ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions présente sur le site.
Politique de confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)
Collecte des données personnelles
Le traitement de vos données est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 et la loi française n°78-17 du 06 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
MellyWeb s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnalles soient effctués de manière transaprente et sécurisée. MellyWeb met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
Les données collectectées via le formulaire de contact et la newsletter (nom, prénom, email, téléphone, message) sont utilisées uniquement pour répondre à vos demandes et vous envoyer des informations relatives aux services liés à MellyWeb.
Finalité du traitement
- Répondre à vos questions ou demandes de devis
- Envoyer des informations sur les services et actualités de MellyWeb
Durée de conservation
Les informations que vous communiquez via le formulaire contact sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact, sauf nécessité légale ou suivi commercial justifié. Elles sont utilisées uniquement pour répondre à vos demandes et ne sont pas transmises à des tiers (sauf obligation léage). Seul le personnel autorisé de MellyWeb y a accès..
Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification de suppression, de la portabilité, et de limitation du traitement ou d'opposition de vos données personnelles. Pour exercer vos droits, contactez : melanie-caubeyre@mellyweb.com
Cookies
Le site MellyWeb.com, utilise Complianz pour améliorer l'expérience utilisateur, faciliter votre navigation, analyser l'usage du site (via Google Analytics ou outils similaires).
Lors de votre visite sur le site, une bannière vous informe de l'utilisation des cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser, paramétrer ou supprimer les cookies à tout moment. Aucun cookie n'est utilisé à des fins publicitaires sans votre consentement.
Consentement
Pour le formulaire de contact et la newsletter, une case à cocher est obligatoire : "J'accepte que mes données soient utilisées conformément à la politique de confidentialité".
Conditions Générales de Vente - MellyWeb
Les Conditions Générales de Vente sont applicables entre les Parties jusqu’au 31 décembre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) définissent les droits et obligations entre le PRESTATAIRE, soit MellyWeb, et le CLIENT, soit toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées.
Les prestations concernent notamment : rédadaction web et SEO, création de contenus éditoriaux, création de supports de communication, accompagnement en communication digitale.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV ne concernent que les prestations effectuées en France pour les clients finaux du CLIENT situés sur le territoire français. Pour toute prestation réalisée pour des clients finaux situés hors de la France, il convient d’en informer le PRESTATAIRE, afin que le PRESTATAIRE établisse un devis spécifique si nécessaire.
Clause n° 1 - Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui accompagnent chaque devis et qui sont indiquées comme réalisées par le PRESTATAIRE ou par un tiers sous son contrôle.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser, et ce, de manière générale, la rédaction ou la création d’un Livrable destiné à être diffusé sur Internet, dont elle estimerait le sujet illicite ou contraire aux bonnes mœurs et aux lois françaises, ainsi qu’internationales.
Le PRESTATAIRE s’engage à :
- ne pas rédiger de Livrables discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, insultants, obscènes, illicites ou autres propos violents ou pornographiques, ni contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas rédiger de Livrables pouvant être préjudiciables, diffamatoires, non autorisés, malveillants ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la publicité, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, ou pouvant être qualifié de grossière indécence ou d’incitation à commettre certaines crimes ou délits ;
- ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni présenter de manière inexacte votre affiliation à une autre personne ou entité ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
Le PRESTATAIRE fournit les prestations de services et les Livrables conformément au devis initial signé et validé. Le CLIENT est libre, sous sa seule responsabilité, de diffuser en privé ou en public - sur son site, sur ses réseaux sociaux ou autre support de diffusion - le Livrable créé et livré par le PRESTATAIRE sans limite dans le temps. De ce fait, le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu responsable des conséquences de l’usage que ferait le CLIENT du Livrable.
Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable pour toutes modifications apportées par le CLIENT au Livrable après la livraison et sa validation.
Le CLIENT s’engage à fournir les informations nécessaires et raisonnables au PRESTATAIRE pour effectuer les prestations de services commandées. Cela inclut un briefing avant la réalisation des Livrables. Les prestations de services seront effectuées conformément au briefing effectué entre les Parties.
Clause n° 2 - Commande et validation
Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale et d'un devis gratuit préalable. Ce dernier est valable trente (30) jours à compter de sa date d’établissement. Dans ce délai, le CLIENT dispose du droit de formuler au PRESTATAIRE, toute demande de modifications. Aucune prestation ne peut être considérée comme tacitement acceptée.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- signature du devis par le client,
- acceptation des présentes CGV,
- versement de l'acompte prévu au devis.
Si la commande exige des moyens supplémentaires (déplacements lointains et obligatoires ou d’une manière générale des frais annexes demandés par le client, ceux-ci seront prévus dans le devis et seront à la charge exclusive du CLIENT sous réserve de son acceptation préalable).
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Clause n° 3 - Prix
Les prix des prestations fournis par le PRESTATAIRE sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le PRESTATAIRE s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de la passation de la commande.
Pour les demandes particulières comme les commandes dites “urgentes” comprenant des délais très courts, une majoration pourra être appliquée.
Le PRESTATAIRE est déclaré sous le régime de micro-entreprise (Entrepreneur Individuel), ses services ne sont pas soumis à la TVA. Par conséquent, les prestations ne sont pas assujetties à la TVA, les prix sont libellés et calculés en EUROS (€). Le TTC est donc égale au HT. De ce fait, les devis et factures émis sont en net de taxes.
La mention “ TVA non applicable, article 293 B du CGI” sera inscrite sur le devis et la facture.
Clause n° 4 - Acompte et modalités de paiement
Un acompte de 30 % à 50 % du montant de la prestation est exigé à la signature du devis.
La prestation débute uniquement après réception de cet acompte.
Le solde est payable à la livraison ou selon les modalités prévues dans le devis.
Sauf mention contraire, les factures sont payables sous 7 jours à compter de leur émission.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
- des pénalités de retard aux taux légal en vigueur ;
- une indéminité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à la loi.
Clause n° 4 - Paiement par étapes
Selon la nature et la durée de la prestation, le règlement peut être organisé en plusieurs échéances correspondant aux différentes phases du projet.
Dans ce cas, des factures intermédiraires pourront être émises au fur et à mesure de l'avancement des prestations et de la livraison des éléments correspondants.
Chaque facture devra être réglée dans le délai indiqué sur celle-ci. Le non-paiement d'une facture intermédiaire pourra entraîner la suspension immédiate du projet jusqu'à régularisation de la situation.
Les prestations réalisées et livrées restent dues par le Client, même en cas d'interruption du projet par celui-ci.
Clause n° 5 - Paiement et Preuve de transaction
Le paiement s'effectue par virement bancaire (ou chèque bancaire à la demande du CLIENT) sur le compte de la micro-entreprise Mélanie DUCASSE. Le numéro IBAN est indiqué sur chaque facture émise.
La « preuve de transaction » désigne les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de Mélanie DUCASSE dans des conditions raisonnables de sécurité. Ils sont considérés comme preuve des communications et des paiements ainsi que des commandes effectuées entre les parties.
Clause n° 6 - Exécution des prestations
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés notamment en cas de :
- retard de transmission des éléments par le client ;
- modification du cahier des charges.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution résulant d'un cas de force majeure.
Clause n° 7 - Modifications et ajustements
Les prestations réalisées incluent jusqu'à quatre (4) demandes de modifications ou ajustements, dans la limite du périmètre défini dans le devis initial.
Une demande de modification correspond à une liste d'ajustements transmise en une seule fois par le client après réception du LIVRABLE. Les demandes devront être reformulées de manière claire et regroupée par le CLIENT afin de faciliter le traitement du projet.
Toute demande supplémentaire au-delà de ces quatres modifications, ou toute demande impliquant une évolution majeure du projet initial fera l'objet :
- d'un devis complémentaire ;
- et d'une facturation supplémentaire.
Toute nouvelle demande intervenant après validation finale du LIVRABLE sera considérée comme une nouvelle prestation et fera l'objet d'un devis complémentaire.
Si le CLIENT refuse le Livrable, il doit fournir une justification écrite motivée. Si sa justification écrite n’est pas motivée, le CLIENT devra régler la prestation de services en conformité avec le devis et le briefing.
Clause n° 8 - Suspension ou abandon du projet
En cas d'absence de réponse du client pendant une durée supérieure à 15 jours, le prestataire se réserve le droit de suspendre le projet.
Si le client décide d'interrompre la prestation après son démarrage :
- les sommes déjà versées restent acquises au prestataire ;
- les travaux réalisés pourront être facturés au prorata de l'avancement.
Clause n° 9 - Procédure de résilition
Le client peut mettre fin au contract à tout moment.
Toutefois, afin que la demande soit recevable, celle-ci devra obligatoirement être formulée au moyen du formulaire de résilitation prévu à cette effet, annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.
Ce formulaire devra être complété, signé et transmis au PRESTATAIRE :
- soit par courrier postal, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Mélanie DUCASSE, 90 impasse de Combret, 47220 Sauveterre-Saint-Denis
- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : melanie-caubeyre@mellyweb.com
Toute demande de résilition ne comportant pas le formulaire complété ne pourra être prise en compte.
La résiliation prendra effet à la date de réception du formulaire par le PRESTATAIRE.
Les prestations déjà réalisées, livrées ou en cours de réalisation resteront entièrement dues et feront l'objet d'une facturation conformément au devis et aux présentes CGV.
Toute prestation entamée est considérée comme due. Aucune somme déjà versée ne pourra être remboursée pour les prestations déjà réalisées ou engagées.
Clause n° 10 - Livraison des prestations
« La livraison » désigne la réception des LIVRABLES (prestations commandées) transmis au CLIENT par voie numérique sauf mention contraire. Dans des délais convenus expressément entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
Cependant, un retard d’une durée maximale d’un (1) jour ouvré ne saurait donner lieu à un remboursement, une remise ou un dédommagement d’aucune sorte. Le CLIENT sera informé dans les plus bref délais par le PRESTATAIRE selon les coordonnées du CLIENT communiquées, afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Le client dispose d'un délai raisonnable pour vérifier la conformité des Livrables. En l'absence d'un retour dans un délai de 7 jours, la prestation pour être considérée comme validée.
De ce fait, le CLIENT devra régler le montant de la prestation effectuée et livrée dès la réception de la facture en conformité avec le devis et le briefing.
Clause n° 11 - Propriété intellectuelle
Le transfert des droits d'exploitation intervient uniquement après règlement complet.
Les prestations réalisées restent la propriété du PRESTATAIRE jusqu'au paiement intégral des factures. La cession est consentie au fur et à mesure de la réalisation des prestations réglées par le CLIENT.
Lle CLIENT doit indiquer au PRESTATIRE - à la signature du devis - son refus d’être mentionné en public en tant que client du PRESTATAIRE. Il devra le préciser à l’endroit prévu sur le devis. À défaut, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le CLIENT dans son portfolio ou ses supports de communication, comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Clause n° 12 - Obligations du client
Le CLIENT s'engage à :
- fournir l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- répondre dans des délais raisonnables aux demandes du prestataire ;
- vérifier les livrables transmis.
Le CLIENT s’engage à communiquer au PRESTATAIRE, tout changement de coordonnées intervenu après l’acceptation de la commande pour le bon suivi et le fonctionnement entre les Parties.
Le CLIENT doit faire en sorte que ses interlocuteurs clés soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations de service à la demande du PRESTATAIRE.
Clause n° 13 - Engagement du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les prestations de services et à fournir les Livrables dans le respect des modalités fixées au Contrat.
Le PRESTATAIRE s’engage notamment à :
- apporter tout le soin et la diligence nécessaires, à se conformer aux règles, normes et usages en vigueur et à réaliser les prestations de services conformément aux bonnes pratiques, normes et à l’état de l’art en vigueur ;
- exécuter les prestations de service avec tout le professionnalisme requis et le niveau de compétence nécessaire. À cet égard, le PRESTATAIRE déclare qu’il réalise lui-même les prestations de services, n’emploie pas de salariés et de sous-traitants et dispose de l’expérience, et présente les capacités, compétences, expériences et qualités professionnelles requises aux fins de la bonne exécution des prestations de services dans les conditions prévues au Contrat ;
- informer, conseiller et alerter le CLIENT de tout évènement ou circonstance pouvant entraîner un retard dans l’exécution des prestations de services ou une baisse de la qualité souhaitée ;
- informer, conseiller et alerter le CLIENT, en sa qualité de professionnel, de manière continue et en tout impartialité, de tout élément ou circonstance dont il aurait connaissance et qui pourrait entraver ou remettre en cause la bonne exécution des prestations de service et, plus généralement, porter atteinte ou préjudice au CLIENT.
Le PRESTATAIRE est responsable de son personnel et de ses sous-traitants éventuels et des dommages causés par son personnel et par ses sous-traitants éventuels. Le PRESTATAIRE est tenu à réparation des dommages directs matériels et immatériels subis par le CLIENT dans le cas où ces dommages sont la conséquence d’une inexécution contractuelle, d’une faute ou d’une négligence du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE se décharge de toute responsabilité si le CLIENT perd, subit un vol ou effectue une mauvaise manipulation ayant un effet de destruction des documents originaux qui lui auraient été transmis.
Clause n° 14 - Sous-traitance
Le PRESTATAIRE ne pourra sous-traiter l’exécution du présent Contrat à un tiers sans l’autorisation préalable écrite du CLIENT. Il appartient au PRESTATAIRE de s’assurer que le sous-traitant autorisé présente des garanties suffisantes et de répercuter les obligations du présent Contrat.
En cas de sous-traitance autorisée, le PRESTATAIRE restera en tout état de cause responsable, vis-à-vis du CLIENT, de l’exécution de toutes les obligations lui incombant au titre du Contrat.
Clause n° 15 - Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et la loi ou la réglementation applicables. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.
Pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie affectée se trouvant empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer par écrit l’autre Partie sous huit (8) jours après en avoir pris connaissance, en précisant les circonstances ainsi que la durée prévisible de cette force majeure et mettre les mesures appropriées pour y remédier.
Si l’exécution des présentes CGV se trouve empêchée pendant une période continue d’un (1) mois du fait d’un cas d’une situation de force majeure, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
Clause n° 16 - Assistance technique et prestations complémentaires
Toute demande d'assistance technique non prévue dans le devis initial (migration, transfert de domaine, récupération d'accès, intervention technique supplémentaire) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Clause n° 17 - Responsaibilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des conséquences liées à une mauvaise utilisation des livrables ;
- des modifications effectuées par le Client ou un tiers ;
- des résultats commerciaux obtenus suite à l'utilisation des prestations.
Clause n° 18 - Litiges
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement à son objet, et annule et remplace tous autres documents échangés ou accords, écrits ou verbaux, antérieurement conclus entre les Parties. Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’un courrier notifiant à l’autre Partie l’existence d’un différend pour toute contestation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents, dans le ressort de la Cour d’Appel en Lot-et-Garonne.
Formulaire de résiliation à remplir UNIQUEMENT si le CLIENT souhaite se rétracter ou résilier le contrat
Le formulaire de résilition est disponible en téléchargement au format PDF en annexe des présentes CGV